Les intérêts d'emprunts contractés par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) aux fins d'investissements immobiliers peuvent être pris en charge par l'assurance maladie, dans la limite des dotations départementales limitatives. Cette possibilité d'affecter à la section « soins » les frais financiers des emprunts, imputés jusque-là sur le tarif hébergement, a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1). L'objectif est de faciliter les investissements immobiliers sans peser sur le coût d'hébergement facturé aux résidents. Un décret vient aujourd'hui fixer les conditions d'application de cette mesure.
Sous réserve de l'accord de l'autorité de tarification compétente pour la section tarifaire afférente aux soins et dans la limite des crédits notifiés à cet effet, les intérêts d'emprunts sont pris en charge lorsque :
le plan pluriannuel de financement des programmes d'investissement a été approuvé par le président du conseil général qui tarifie l'hébergement ;
le taux d'endettement de l'établissement est inférieur à 50 %. Ce taux résulte du rapport entre les emprunts contra
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