En bref

Immigration (1). Sans surprise, plusieurs députés et sénateurs de l'opposition ont déposé le 25 octobre un « recours commun » au Conseil constitutionnel contre « l'ensemble » de la loi « Hortefeux » relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (voir ASH n° 2528 du 26-10-07, page 5). Les parlementaires concentrent leurs critiques sur l'article 13 du texte relatif aux tests génétiques et sur l'article 63, relatif aux statistiques ethniques. A leurs yeux, le premier constitue, notamment, une « violation du principe d'égalité devant la loi entre les familles, au détriment des familles non biologiques, des familles recomposées et des pères célibataires ». Quant à l'article 63, les parlementaires lui reprochent, entre autres griefs, d'être dépourvu de tout lien avec l'objet de la loi. « Il apparaît en effet [qu'il] concerne non seulement les étrangers mais aussi les citoyens français. »

Immigration (2). Après l'avoir fait avec le Sénégal et le Gabon, la France a signé le 25 octobre avec la République du Congo un « accord de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement ». Le texte fixe not