L'encadrement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables

Nous achevons notre dossier sur la restructuration du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables avec le respect des droits des personnes protégées, la responsabilité civile et pénale des professionnels ainsi que le financement des différentes mesures de protection.

D - Le respect des droits des personnes protégées par le mandataire

Plusieurs dispositions visent à assurer le « respect effectif » des droits et libertés de la personne protégée par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 471-6 à L. 471-8 nouveaux).

1 - LA REMISE D'UNE NOTICE D'INFORMATION (art. 14 de la loi)

Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés des personnes protégées et dans l'objectif de prévenir, en particulier, les risques de maltraitance à leur égard par le mandataire judiciaire, ce dernier devra remettre lui-même à la personne protégée une notice d'information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée (CASF, art. L. 471-6 nouveau).

Cette notice devrait contenir, selon les travaux parlementaires, des informations

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