La loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile obtient le feu vert du Parlement

Quelques heures après les députés, les sénateurs ont validé à leur tour, le 23 octobre, la version du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et l'asile issue des travaux de la commission mixte paritaire (CMP). Ce vote équivaut à une adoption définitive du texte. La question du recours aux tests ADN comme preuve de filiation dans la procédure de regroupement familial et celle de l'hébergement d'urgence des sans-papiers auront dominé la discussion générale. L'article 21 du projet, dont la rédaction laissait penser que le droit des étrangers en situation irrégulière à être accueillis dans les structures d'hébergement d'urgence serait remis en cause, n'aura finalement pas survécu. L'article 5 bis, consacré aux tests ADN, a en revanche été maintenu, dans une version édulcorée. Tour d'horizon des principales dispositions, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, que les parlementaires de l'opposition devraient saisir sur plusieurs points, et notamment sur l'article 5 bis du projet (devenu article 13 dans le texte adopté définitivement par le Parlement).