Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale (J.O. du 17-10-07).
Arrêtés du 1er octobre 2007 fixant pour 2007 la fraction des ressources de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie affectées aux dépenses de modernisation des établissements et services, de professionnalisation des métiers, d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées (J.O. du 11-10-07).
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