Le régime des aides à la création d'entreprise pour les personnes sans emploi ou en difficulté est aménagé

Un décret modifie le dispositif d'aides dont peuvent bénéficier les personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, en particulier les chômeurs, les jeunes de 18 à 25 ans révolus et les bénéficiaires de certains minima sociaux (1). Il fait suite aux aménagements apportés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 au régime de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) (2).

Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, comprennent :

une exonération de cotisations sociales dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de l'exercice de cette activité. Le bénéfice de cette exonération - dénommée ACCRE - peut être cumulé avec la perception du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de veuvage et de l'allocation de parent isolé (API) ;

une aide de l'Etat attribuée pour