La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, Christine Lagarde, et le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, ont présenté le 26 septembre en conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2008. L'élaboration du premier budget du quinquennat de Nicolas Sarkozy aura été un exercice compliqué pour le gouvernement, confronté à une croissance atone, des déficits sociaux abyssaux et des contraintes européennes qui se durcissent. Il fallait également tenir compte du coût des « cadeaux fiscaux » voulus par le président de la République et prévus dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « TEPA » (1).
Construit sur une hypothèse de croissance de 2,25 %, le projet de loi ne comprend donc, sans surprise, que des dispositions fiscales de portée limitée en faveur des ménages : actualisation du barème de l'impôt sur le revenu et revalorisation de la prime pour l'emploi afin de tenir compte de l'inflation, instauration d'un droit à décharge de responsabilité solidaire en matière fiscale pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui se séparent, aménagement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier instauré par la loi « TEPA » et censuré, pour les emprunts contractés avant l'élection présidentielle, par le Conseil constitutionnel. Des mesures à caractère social sont également prévues, visant pour la plupart à faire réaliser des économies à l'Etat.
Côté dépenses, le ministère de la Justice et celui de l'Enseignement supérieur et de la recherche sont les deux seuls à voir leur enveloppe augmenter. Tous les autres verront leur budget soit stabilisé, soit diminué. Cas particulier : le nouveau ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement, dont les crédits étaient auparavant répartis entre différents ministères et pour qui il est donc difficile de faire des comparaisons avec les années précédentes. Il disposera, pour sa première dotation, d'une enveloppe de près de 610 millions d'euros au titre de la mission « immigration, asile et intégration » ainsi que de 29 millions d'euros dédiés au codéveloppement.
Enfin, notons que, pour parvenir à afficher un niveau de déficit inférieur à 42 milliards d'euros, le gouvernement a décidé qu'un départ à la retraite sur trois de fonctionnaires ne donnera pas lieu à un remplacement, ce qui devrait revenir à la suppression de 22 900 postes.
Les députés examineront le projet de loi à partir du 23 octobre.
A noter : Eric Woerth a indiqué le 30 septembre que le gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 2008, une « réserve de précaution d'environ 7 milliards d'euros, que personne ne pourra engager sans qu'il y ait une décision du Premier ministre ou du président de la République ».
Le projet de loi de finances pour 2008 ne prévoit pas de diminution de l'impôt sur le revenu. Il actualise simplement les tranches de revenus et les seuils du barème qui leur sont associés sur la base d'une indexation de 1,3 %, pour tenir compte de la progression de l'indice des prix hors tabac (voir tableau page 14).
Coût estimé de cette actualisation : 914 millions d'euros.
Les seuils et limites de la prime pour l'emploi (PPE) devraient être également revalorisés de 1,3 % en 2008, comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac entre 2006 et 2007.
Selon les calculs de Bercy, cette actualisation devrait porter l'avantage maximal individuel de prime pour l'emploi à 961 € .
Coût estimé de la mesure : 262 millions d'euros.
Généralement de quelques centaines d'euros, mais modulable selon le salaire et la composition du foyer fiscal, la PPE vise, pour mémoire, à apporter un complément de revenu aux personnes, notamment à temps partiel, percevant les plus petits salaires. L'objectif étant de rendre plus attractifs les revenus du travail par rapport aux prestations sociales. Plus de 8 millions de foyers fiscaux la perçoivent actuellement.
En cas de mariage ou de pacte civil de solidarité (PACS), chacun des époux et partenaires est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu (IR), de la taxe d'habitation (TH) et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), y compris pendant la procédure de divorce et après celui-ci s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune. A défaut de paiement spontané de l'impôt établi au nom du couple, l'administration fiscale peut donc réclamer à l'un ou l'autre le paiement de l'intégralité de celui-ci. Actuellement, pour pouvoir être déchargé de son obligation légale de paiement de l'IR ou de la TH, chacun des conjoints ou partenaires doit en passer par une demande gracieuse auprès des services fiscaux. L'administration peut alors être amenée à limiter la responsabilité du requérant à la quote-part d'impôt correspondant à sa situation personnelle.
Le projet de loi de finances pour 2008 propose d'instituer un véritable « droit à décharge de responsabilité solidaire », qui s'appliquerait à toutes les situations de divorce et de séparation, lorsque la rupture de la vie commune a été constatée. La décharge serait plus précisément « de droit » en cas de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur. A condition toutefois qu'il respecte ses obligations fiscales depuis la rupture de la vie commune.
Cette nouvelle règle s'appliquerait aux demandes en décharge déposées à partir du 1er janvier 2008.
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a, on s'en souvient, instauré un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale (2). Ce crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursements des prêts. Le montant des intérêts payés pouvant ouvrir droit à cet avantage fiscal est plafonné à 3 750 € pour une personne seule et à 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune.
Le texte adopté par le Parlement prévoyait la rétroactivité de la mesure de déduction aux prêts contractés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Le crédit d'impôt aurait ainsi dû concerner des personnes ayant acquis leur logement jusqu'à 5 ans avant le 22 août 2007. Mais le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, censurant l'article qui prévoyait cette rétroactivité. Comme annoncé, le gouvernement revient à la charge dans le projet de loi de finances pour 2008 avec une nouvelle mesure : le taux du crédit d'impôt la première année devrait être porté à 40 % du montant des intérêts des emprunts payés, au lieu de 20 %. Les quatre années suivantes, le taux restera en revanche à 20 %, comme prévu actuellement.
Lorsqu'il avait annoncé cette mesure en août, le gouvernement avait assuré que le crédit d'impôt ainsi remanié serait applicable à tous les actes d'acquisition ou déclarations d'ouverture de chantier signés à partir du 6 mai, date du deuxième tour de la présidentielle. Interrogée lors de la présentation du projet de budget 2008, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, l'a réaffirmé le 26 septembre devant la presse. Mais le projet de loi, lui, reste muet sur ce point. S'il s'avère effectivement par la suite que la mesure s'applique à la date indiquée par le gouvernement, elle comportera donc malgré tout une part de rétroactivité. Se posera alors la question de sa compatibilité avec les exigences du Conseil constitutionnel.
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter une attestation d'accueil, validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d'hébergement prévu. Chaque demande de validation donne lieu à la perception d'une taxe de 30 € , perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et due même en cas de refus de la demande.
Le projet de loi de finances pour 2008 propose de réévaluer cette taxe de 15 € et donc de la faire passer à 45 € . Cela, explique l'exposé des motifs du texte, afin de financer le développement des nouvelles missions confiées à l'ANAEM dans le cadre du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (3), comme les contrats d'accueil et d'intégration pour la famille ou l'évaluation du niveau de connaissance de la langue française.
Cette mesure devrait apporter des ressources supplémentaires à l'ANAEM estimées à 3,6 millions d'euros.
Les aides personnelles au logement sont prises en compte dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) à concurrence d'un forfait déterminé en pourcentage du revenu minimum d'insertion (RMI). Conséquence de la loi de finances pour 2006, ce forfait mensuel est actuellement calculé selon des règles différentes selon qu'il s'agit d'un primo-demandeur ou d'un renouvellement. Or « ces règles se sont révélées, à l'expérience, d'un maniement très complexe pour les caisses d'assurance maladie, instructrices des dossiers de demande de CMU-C », explique l'exposé des motifs. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 2008 propose d'unifier les règles pour l'ensemble des demandeurs de la CMU-C. Et renvoie à un décret le soin de prévoir, notamment, l'harmonisation des règles relatives au calcul du forfait logement avec les taux prévus pour le forfait logement du RMI.
Cette mesure devrait, selon le gouvernement, permettre de réaliser une économie estimée à 14 millions d'euros.
Le projet de budget pour 2008 conditionne la prise en charge à 100 % des médicaments délivrés aux patients bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME) à leur acceptation de se voir délivrer des spécialités génériques, si elles existent, par le pharmacien. En cas de refus, l'intéressé ne bénéficierait d'aucune prise en charge.
Cette mesure, affirme le gouvernement, « n'emporte pas de conséquences sur le plan de la santé publique » et devrait permettre de réaliser une économie estimée à 5 millions d'euros.
Le projet de loi de finances pour 2008 propose de subordonner l'accès à l'allocation de parent isolé (API) et à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à une condition de présence en France de 3 mois pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (4).
Cette mesure, déjà en vigueur pour l'accès au RMI et à la couverture maladie universelle, fait application d'une directive communautaire du 29 avril 2004, qui permet à l'Etat membre d'accueil de ne pas accorder de prestation d'assistance sociale pendant les 3 premiers mois de séjour sur le territoire.
Cette condition de résidence n'est toutefois pas opposable :
aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'ANPE ;
aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées précédemment.
Le texte prévoit en outre que les ressortissants communautaires entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre ne peuvent bénéficier ni de l'AAH, ni de l'API.
Cette mesure devrait permettre de réaliser une économie estimée à 1,2 million d'euros, indique l'exposé des motifs.
Le projet de loi de finances pour 2008 organise la fusion du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - encore dénommé « contrat jeune en entreprise » - et du contrat initiative-emploi (CIE).
Le soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE) est destiné à favoriser l'embauche des jeunes très peu qualifiés en entreprise. « Pour cette catégorie de publics, la difficulté d'accès au premier emploi et la probabilité de récurrence dans le chômage sont reconnues. » « Or, explique l'exposé des motifs, le CIE permet de la même façon de subventionner l'embauche dans une entreprise de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Les jeunes non qualifiés, bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale, ou résidant en zone urbaine sensible, sont donc incontestablement dans le champ des publics concernés par ce contrat. »
Pour le gouvernement, le SEJE et le CIE font donc double emploi. Le CIE ayant un objet plus large que celui du SEJE, le projet de loi propose d'intégrer les publics actuellement bénéficiaires du SEJE dans le CIE en supprimant du code du travail les articles spécifiques au SEJE.
Par ailleurs, analyse encore l'exposé des motifs, « la possibilité de moduler, par arrêté préfectoral, l'aide attribuée à certains publics dans le cadre d'un CIE, qui n'est pas prévue dans le cadre du SEJE, permet d'améliorer l'impact du dispositif en ciblant les aides les plus élevées sur les publics prioritaires tout en diminuant le coût du dispositif pour d'autres bénéficiaires ».
Cette mesure devrait permettre de réaliser une économie estimée à 83 millions d'euros.
A noter : les dispositions actuelles relatives au SEJE devraient néanmoins rester applicables aux contrats de travail qui ont ouvert le droit au soutien de l'Etat avant l'entrée en vigueur de la loi.
Le projet de budget prévoit la suppression, à compter du 1er janvier 2008, des dispositifs d'aide au remplacement de salariés partis en formation ou en congé de maternité ou d'adoption dans les entreprises de moins de 50 salariés. « Ces aides ont pour l'essentiel créé des effets d'aubaine puisque ce sont davantage des raisons d'organisation de travail que financières qui rendent difficile le remplacement de salariés temporairement absents de l'entreprise », justifie l'exposé des motifs. Les départs en formation ou en congé de maternité ou d'adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 devraient continuer à ouvrir droit à l'aide.
Le gouvernement espère, avec cette mesure, réaliser une économie de 4,2 millions d'euros.
Le projet de loi de finances prévoit la suppression, à compter du 1er janvier 2008 de l'allocation équivalent retraite (AER), qui fait partie des multiples dispositifs de cessation précoce d'activité mis en place au cours du temps et dont la disparition a été préconisée dans le cadre du plan pour l'emploi des seniors. Cette mesure ne devrait toutefois concerner que les nouveaux entrants potentiels. L'AER devrait être ainsi préservée pour les personnes qui en sont déjà bénéficiaires. En revanche, les chômeurs qui répondront aux critères d'éligibilité à l'AER à partir de cette date - moins de 60 ans, 160 trimestres de cotisation... - resteront dans le régime de droit commun d'indemnisation du chômage.
Le gouvernement évalue l'économie réalisée avec cette mesure à 60 millions d'euros.
Le projet de loi de finances pour 2008 propose la suppression, à compter du 1er janvier prochain, des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation. Ces derniers ont peu à peu perdu leur spécificité par rapport aux contrats de travail de droit commun s'agissant de leur régime en matière de sécurité sociale, explique l'exposé des motifs. « En effet, les exonérations spécifiques sont d'un montant équivalent, pour les entreprises de moins de 20 salariés - c'est-à-dire la grande majorité de celles qui ont recours à ce type de contrat -, à celui des allégements généraux de charges qui concernent tous les salariés ». « Dans ces conditions, le maintien d'un dispositif spécifique d'exonérations ne semble plus justifié. »
L'impact de cette mesure devrait être minime pour les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, « compte tenu du faible gain que représentait l'exonération spécifique », souligne Bercy, qui estime que le soutien de l'Etat devrait diminuer de « quelques euros par contrat ».
Cette mesure devrait permettre de réaliser une économie estimée à 140 millions d'euros.
Tous les services à la personne bénéficient actuellement, sous certaines conditions, d'exonérations de cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales (5). Le projet de loi de finances prévoit un retour progressif à des conditions de droit commun pour les prestataires agréés de services à la personne intervenant auprès de publics dits « non fragiles ». Les entreprises concernées continueraient de bénéficier d'une réduction spécifique dégressive de cotisations de sécurité sociale jusqu'au 1er janvier 2010, date à compter de laquelle elles devraient être soumises aux allégements généraux de cotisations de sécurité sociale de droit commun.
La réforme proposée ne s'appliquera pas aux exonérations spécifiques relatives aux prestations effectuées auprès des publics dits « fragiles » que sont les personnes de plus de 70 ans, les personnes dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Economie espérée par le gouvernement avec cette mesure : 20 millions d'euros.
Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit d'achever l'alignement des taux de cotisation des employeurs publics au Fonds national d'aide au logement (FNAL) sur ceux du secteur privé, déjà engagé dans la loi de finances pour 2007.
Actuellement, les cotisations employeurs au FNAL sont :
une cotisation assise sur les salaires plafonnés, fixée au taux de 0,1 %, due par tous les employeurs, qu'ils soient publics ou privés ;
une contribution assise sur la totalité des salaires, due par l'ensemble des employeurs occupant au moins 20 salariés, à l'exception de ceux relevant du régime agricole.
Le taux de cette dernière cotisation s'élève à 0,4 % pour les employeurs privés et 0,2 % pour l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.
Le projet de loi propose de porter à 0,4 % le taux de cette seconde contribution pour les employeurs publics, après un premier relèvement de 0 à 0,2 % effectué en 2007.
« La contribution supplémentaire ainsi demandée permet d'accroître les ressources du FNAL à hauteur de 131 millions d'euros et répond à un souci d'équité, en supprimant une différence de traitement qui n'est plus justifiée », explique l'exposé des motifs.
Le projet de budget 2008 de la mission « travail et emploi », qui regroupe l'ensemble des actions en faveur de l'emploi, de la lutte contre le chômage et de la politique du travail mises en oeuvre par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi et le ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, s'élève à 12,32 milliards d'euros en crédits de paiement (12,36 milliards d'euros en autorisations d'engagement).
Gérés par Bercy, les crédits du volet « emploi » correspondent à la quasi-totalité de la mission désormais interministérielle et s'établissent à 11,46 milliards d'euros dans le projet de budget 2008, contre 11,32 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2007. Cette progression s'explique par l'intégration dans la mission « travail et emploi » de l'ensemble des aides à l'emploi en faveur des départements d'outre-mer (contrats aidés spéciaux, aides aux entreprises, aides au retour à l'activité), « pour accentuer la cohérence et l'efficacité globale des politiques menées ». Ces crédits s'élèvent à 150 millions d'euros et étaient auparavant prévus dans le budget de l'outre-mer. Co-gestionnaire de la mission, le ministère du Travail n'assume une gestion directe que de 863 millions d'euros. Au total, à périmètre constant par rapport à l'exercice 2007, l'ensemble des moyens du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi diminue de 1,9 % dans le projet de loi de finances pour 2008, sachant qu'environ 80 % de ces crédits sont concentrés dans la mission « travail et emploi ».
En 2008, la mission « travail et emploi » comporte quatre programmes, au lieu de cinq en 2007 (6). Deux relèvent du ministère de l'Economie et de l'Emploi : le programme « accès et retour à l'emploi » et le programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Les deux autres dépendent du ministère du Travail : le programme « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et le programme « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », qui ne donneront pas lieu à traitement dans ce dossier.
Le programme « accès et retour à l'emploi » concentre l'essentiel des actions de l'Etat consacrées à la lutte contre le chômage, notamment en faveur de publics en difficulté. Il comprend les actions du service public de l'emploi - en particulier l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) -, le régime de solidarité des demandeurs d'emploi, les dispositifs en faveur des 16-25 ans et des seniors, ainsi que les contrats aidés. Selon le projet de budget 2008, il est doté de 6, 435 milliards d'euros.
« L'objectif premier de la politique de l'emploi » pour 2008, indique Bercy, est d'accentuer la diminution du chômage, « en concentrant l'action publique sur le soutien de la croissance et sur les entreprises à fort potentiel », afin d'atteindre un taux de 5 % de la population active en 2012 et un taux d'activité de 70 %. Pour parvenir à cet objectif, le ministère compte aussi sur le nouveau régime d'exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires et complémentaires qui est entré en vigueur le 1er octobre (7). Et, plus généralement, veut dynamiser tous les dispositifs qui permettent d'accroître les revenus du travail : outre les heures supplémentaires, la prime pour l'emploi (neuf millions de bénéficiaires en 2008), la défiscalisation du travail étudiant, le développement des services à la personne, l'expérimentation du revenu de solidarité active (voir page 21).
Autre chantier prioritaire en 2008 : « la fusion de l'ANPE et de l'Unedic au sein d'un grand service public de l'emploi au niveau opérationnel » (voir aussi ce numéro, page 9), ce qui, d'après Bercy, permettra « une action plus efficace et mieux coordonnée en direction des demandeurs d'emploi ». Un dossier sensible que le gouvernement entend boucler d'ici « à la fin de l'année 2007 ».
Conséquence : sur les 220 projets labellisés de maisons de l'emploi, environ 35 ne devraient pas bénéficier d'une subvention de l'Etat en 2008, a indiqué Christine Lagarde, précisant ainsi l'ampleur du « gel des maisons de l'emploi » annoncé le 21 septembre dernier aux syndicats de l'ANPE (8). En revanche, les 152 maisons de l'emploi dont les subventions sont déjà acquises, et les 33 autres dont les conventions avec l'Etat sont finalisées, bénéficieront du soutien des crédits inscrits au budget de l'Etat en 2008. Sachant que le projet de loi de finances prévoit une subvention globale pour les maisons de l'emploi stable par rapport à 2007, autour de 90 millions d'euros. Cette année, 80 millions d'euros devraient être effectivement consommés.
La dotation de l'ANPE, elle, diminuera d'environ 50 millions d'euros par rapport à 2007, passant de 1,36 milliard d'euros en loi de finances initiale pour 2007 à 1,31 milliard d'euros dans le projet de budget 2008. Une baisse toutefois compensée par une contribution de 120 millions d'euros prélevée sur la trésorerie de l'agence. Laquelle, avance Bercy, « dispose de réserves de trésorerie très importantes qui oscillent autour de 500 millions d'euros ». Et d'ajouter : « nous avions peut-être un peu surévalué les dotations précédentes ». Au final, le message délivré est des plus clair : le ministère de l'Economie « attend des efforts de gestion » de la part de l'ANPE.
Par ailleurs, le budget global de l'AFPA pour 2008 devrait atteindre 1,088 milliard d'euros (contre 1,051 milliard d'euros en loi de finances initiales en 2007). Précision donnée par Bercy : « la subvention pour charges de service public de l'Etat pour l'AFPA s'élève à 388,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 400,2 millions d'euros en crédits de paiement » dans le projet de budget 2008.
La décélération du nombre de contrats aidés au second semestre 2007 sera finalement moins brutale que prévue.
Selon Bercy, le nombre de ces contrats dans le secteur non marchand - contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et contrats d'avenir - devrait dépasser cette année de 90 000 unités le volume voté en loi de finances initiale pour 2007 et atteindre le total de 350 000. « Nous nous sommes rendu compte cet été que le nombre de contrats signés au cours du premier semestre 2007 excédait de 60 % le volume de contrats prévus pour cette période », explique le ministère, précisant qu'environ 180 000 contrats avaient été conclus dans le secteur non marchand sur les 6 premiers mois de l'année. Cette forte montée en charge avait conduit le ministère à envisager de supprimer 30 % des contrats prévus pour le second semestre 2007, provoquant l'ire des associations (9). Cette option a, depuis, été abandonnée : 170 000 contrats devraient être financés sur les 6 derniers mois de l'année 2007.
Pour ce qui est de 2008, le projet de budget prévoit une nette diminution du nombre de contrats aidés par rapport à ceux financés en 2007, de l'ordre de 45 000 : - 30 000 pour les contrats du secteur non marchand ; - 15 000 pour les contrats du secteur marchand.
Alors, en effet, que la loi de finances initiale pour 2007 prévoyait 260 000 entrées en contrats non marchands - 160 000 CAE et 100 000 contrats d'avenir -, le projet de budget 2008 ne table plus que sur 230 000 entrées, réparties comme suit : 153 000 CAE et 77 000 contrats d'avenir.
S'agissant du secteur marchand, là aussi, le ralentissement est net. La loi de finances initiale pour 2007 prévoyait 90 000 entrées dans le secteur marchand : 50 000 dans le dispositif « SEJE » (contrats-jeune en entreprise) et 40 000 en contrat initiative-emploi (CIE). Seulement 75 000 sont programmées en 2008, et uniquement en CIE, le « SEJE » étant mis en extinction et fusionné avec le CIE (voir page 16). Ainsi, « dans un souci de simplicité et de lisibilité », il n'y aura plus qu'un seul contrat aidé financé par l'Etat dans le secteur marchand, le CIE. Au nombre des bénéficiaires prioritaires, figureront « les jeunes qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi », précise le ministère de l'Economie.
Au total, l'Etat devrait financer 305 000 contrats aidés - marchands et non marchands - en 2008, contre un objectif de 350 000 en 2007, « avec un meilleur ciblage sur les personnes en plus grande difficulté » (chômeurs de longue durée, jeunes sans aucune qualification, titulaires de minima sociaux, personnes handicapées...) ». « Nous souhaitons accroître la qualité d'intervention du service public de l'emploi en faveur de ces publics, c'est-à-dire proposer davantage d'accompagnement et de formation. C'est difficile à faire avec des volumes de contrats trop importants », précise le ministère, qui présente cette diminution comme la conséquence de « la baisse constante du chômage ».
Doté de 5,024 milliards d'euros dans le projet de budget 2008, le programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » regroupe, en complément des financements apportés par les régions et les entreprises, les dépenses actives allant de la formation professionnelle et de l'apprentissage jusqu'aux dispositifs permettant d'anticiper et de prévenir les difficultés des entreprises en cas de restructuration. Il couvre également les aides et exonérations ciblées en faveur de certaines zones géographiques et de secteurs à fort potentiel de créations d'emplois, notamment les services à la personne, et les hôtels, cafés et restaurants.