Rachida Dati lance une expérimentation visant à dissocier les fonctions civile et pénale du juge des enfants

Comme annoncé en juin dernier lors de la présentation de la future loi pénitentiaire (1), Rachida Dati lance une expérimentation d'une année relative à une nouvelle répartition des fonctions civile et pénale des juges des enfants. Car, selon elle, « le fait que le même magistrat, pour un même mineur, soit à la fois chargé de sa protection lorsqu'il est en danger et soit amené à le juger lorsque celui-ci commet une infraction pénale peut créer une ambiguïté pour le mineur et ses parents, fragilisant ainsi la portée des décisions et leur compréhension par le mineur ».

Cette expérimentation concernera donc, sur la base du volontariat, les tribunaux pour enfants comptant au moins deux juges des enfants. Objectif : « confier à deux juges des enfants distincts les procédures civiles et pénales concernant un même mineur ». La ministre de la Justice demande que la concertation avec les chefs de juridictions concernés soit engagée « sans délai », concertation à laquelle peuvent être associés les différents acteurs intéressés : fonctionnaires, directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), présidents des conseils gén�