Réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains : les règles d'admission au séjour et de protection des victimes qui collaborent avec la justice sont fixées

Afin, notamment, d'inciter les prostituées étrangères à dénoncer réseaux et proxénètes, la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a ouvert la possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l'étranger qui « dépose une plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions » (1). Le décret permettant la pleine application de cette mesure vient de paraître. Il fixe les règles d'admission au séjour, de protection, d'accueil et d'hébergement de cette catégorie d'étrangers.

Le service de police ou de gendarmerie qui « dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique » do