La nouvelle procédure applicable aux libéralités consenties aux associations est détaillée

Une ordonnance du 28 juillet 2005 a simplifié la procédure applicable aux libéralités consenties à certaines associations, fondations et congrégations (1). Cette réforme, qui n'est entrée en vigueur qu'en mai dernier avec la parution d'un décret (2), vise à leur permettre de percevoir plus rapidement des dons. Le ministère de l'Intérieur la détaille aujourd'hui dans une circulaire.

Concrètement, les donations et legs faits aux organismes concernés par la réforme bénéficient désormais d'un régime de libre acceptation. Alors qu'auparavant elles pouvaient uniquement être octroyées après autorisation préfectorale, les libéralités sont dorénavant enregistrées directement par les notaires, à charge pour eux de les déclarer à l'administration. Ce régime déclaratif se voit assorti d'un pouvoir d'opposition de cette dernière. Une opposition nécessairement motivée par l'inaptitude de l'organisme bénéficiaire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire.

Sont notamment visés :

les associations et fondations reconnues d'utilité publique ;

les congrégations autorisées ou légale