L'arrêt rendu le 11 septembre par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est-il le signal d'une évolution de la jurisprudence européenne sur l'octroi des prestations sociales non contributives ? Il donne en tout cas une nette inflexion à la lecture rigoureuse, qui prévalait jusque-là, du règlement européen n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
En l'espèce, un salarié handicapé néerlandais bénéficiait, pour compléter son salaire inférieur au revenu minimum légal, d'une prestation en espèces réservée aux jeunes travailleurs handicapés. Une prestation dont le versement a été suspendu après le déménagement de l'intéressé des Pays-Bas vers la Belgique, alors même qu'il continuait de travailler dans son pays d'origine.
Sans surprise, en application du règlement européen de « sécurité sociale », la Cour estime que la prestation doit être considérée comme une prestation spéciale à caractère non contributif. Elle n'est donc pas exportable dans un autre Etat membre. Toutefois, en se fo
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?