Christine Boutin, ministre du Loge-ment et de la Ville, l'avait annoncé à la fin du mois d'août : les membres du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (1) ont été consultés sur un projet de décret sur la composition et le fonctionnement des commissions de médiation, qui doivent être installées avant le 1er janvier 2008. Il leur appartiendra de recevoir les recours amiables formulés par les demandeurs de logement social et de désigner aux préfets les candidats devant être logés ou hébergés en urgence.
Lors de la réunion du comité de suivi du 5 septembre, certains membres ont manifesté leur désaccord avec le projet de texte. Premier point contesté : le caractère prioritaire du demandeur serait apprécié « notamment au regard des circonstances locales », rapporte Christophe Robert, directeur des études de la Fonda-tion Abbé-Pierre. « Le droit au logement opposable constitue une avancée majeure car il donne une obligation de résultat aux territoires concernés, qui doivent construire des logements accessibles en conséquence. Or ce type de critère irait à l'inverse de cet effet de levier que la loi est censée produire. »
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