Structures de services à la personne : des règles plus souples pour l'application des exonérations de charges au personnel administratif et d'encadrement

A côté de l'exonération de cotisations sociales « aide à domicile », accordée aux organismes d'aide à domicile intervenant auprès des personnes âgées ou de personnes handicapées (publics fragiles), la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a instauré un nouvel allégement de charges spécifique - dit abattement « services à la personne » - au profit des structures prestataires de services à la personne agréées (1). L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) assouplit, pour le personnel administratif et encadrant, les règles de mise en oeuvre de ce dernier dispositif en distinguant les structures agréées sous condition d'activité exclusive et celles agréées sans condition d'activité exclusive.

Ainsi, l'ACOSS rappelle que, en principe, dans les structures agréées sous condition d'activité exclusive, l'exonération « services à la personne » est applicable aux personnels administratifs et d'encadrement lorsque les activités exercées :

ouvrent uniquement droit à cette exonération ;

ou couvrent les deux champs de bénéficiaires (pub