A la suite de la réforme du statut juridique des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) portée par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1), le bénéfice de l'aide sociale ne peut désormais être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un CADA que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat. Celle-ci doit être conforme à une convention-type dont les stipulations sont déterminées aujourd'hui par un décret.
La convention doit ainsi préciser la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre. A ce titre, elle doit mentionner obligatoirement :
les capacités d'accueil de l'établissement ;
les modalités d'admission ;
les conditions et durée de séjour ;
l'activité de l'établissement, les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ;
les échanges d'informations entre le gestionnaire de l'établissement et les services de l'Etat ;
les modalités de financement de l'établissement et de son contrôle, les modalités d'évaluation de son action ;
la durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise en oeuvre
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