A la demande du président de la République, dans l'attente de la future loi pénitentiaire qui doit être discutée cet automne (1), Rachida Dati a adressé le 22 août des instructions aux parquets afin d'« encadrer strictement les détenus en fin de peine qui présentent toujours une dangerosité certaine ainsi qu'un risque avéré de récidive ». Des préconisations qui ne sont autres que la mise en application des dispositifs déjà existants, issus notamment de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (2) et de celle du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (3).
En effet, la garde des Sceaux demande aux procureurs de la République une « vigilance accrue avant toute libération d'une personne condamnée pour une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru (notamment les auteurs de viols et agressions sexuelles sur mineurs) ». Ainsi, les parquets doivent notamment requérir qu'aucune réduction de peine supplémentaire ne soit accordée au condamné qui a refusé de suivre des soins en détention. Mais aussi qu'une expertise médicale de dangerosité
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?