La loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a prévu que l'ensemble des hospitalisations des personnes détenues pour motif psychiatrique, avec ou sans leur consentement, devait être réalisé dans des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) (1). La création de 17 unités d'une capacité totale de 705 lits au sein d'établissements de santé s'effectuera en deux étapes, neuf à partir de 2007 puis huit à compter de 2010, a-t-il été décidé. Dans une circulaire, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) détermine donc les financements alloués aux établissements de santé pour la construction et l'équipement des UHSA (2).
Pour la première tranche des travaux concernant neuf unités d'une capacité totale de 440 lits (3), l'administration indique tout d'abord que le financement de la construction et de l'équipement donnera lieu à une compensation financière dans les limites des coûts suivants : hors coûts de sécurisation, plan d'équipement médical et mobilier, le coût pour la réalisation d'une UHSA est estimé dans une fourchette de 6 à 7,6 millions d'euros pour une unité de 4
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?