La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a permis de prononcer, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'au moins sept ans et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité (1). Un dispositif qui requiert toutefois le consentement de l'intéressé (2). Il doit ainsi porter pendant deux ans renouvelables une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national. Un décret détaille aujourd'hui les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.
Lorsque la pose du bracelet électronique mobile conçue comme une modalité du suivi socio-judiciaire est envisagée, le juge de l'application des peines ou le procureur de la République doivent saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté - dont la composition et le fonctionnement sont précisées par le décret -, qui doit rendre un avis dans un délai de trois mois. Ils doivent parallèlement informer
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