L'administration détaille les conditions d'entrée en vigueur des dispositions de la loi DALO

Une circulaire détaille les conditions d'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi « DALO » (1).

Certaines dispositions sont ainsi d'application immédiate. C'est le cas par exemple de l'article 35 de la loi, qui accroît la liste des pièces qu'un bailleur ne peut pas demander à un candidat locataire, en amont de la signature du bail. Le dossier médical personnel en fait partie mais peut toutefois être réclamé si le logement demandé est un logement adapté ou spécifique. Ce point avait, au printemps dernier, provoqué l'ire de l'Ordre national des médecins, qui dénonçait alors « une entorse grave au secret médical ». Après l'avoir fait officieusement (2), le gouvernement rectifie le tir officiellement dans la circulaire, en précisant que le dossier médical personnel qui peut être demandé par le propriétaire doit se limiter à un certificat médical.

D'autres dispositions de la loi DALO nécessitent, en revanche, la publication de textes d'application avant de pouvoir entrer pleinement en vigueur. La circulaire revient à