La vérification de l'existence des autorisations de travail préalablement à l'embauche ou à l'inscription à l'ANPE

Le ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement détaille, dans une circulaire, les procédures de vérification de l'existence des autorisations de travail préalablement à l'embauche d'un étranger ou à son inscription à l'ANPE. Des procédures visant à « lutter de manière préventive contre l'emploi d'étrangers sans titre » et applicables depuis le 1^er juillet 2007, date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration consacré aux nouvelles règles en la matière (1).

Depuis cette date, l'employeur qui prévoit d'embaucher un salarié étranger doit saisir par courrier le préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche et joindre à son courrier la copie du titre de séjour valant autorisation de travail ou de l'autorisation de travail lorsque celle-ci figure sur un document distinct du titre de séjour. « Aucun formulaire spécifique n'est prévu pour le courrier adressé au préfet par l'employeur, qui devra comporter les principaux éléments d'état-civil et de domiciliation de l'employeur et de l'étranger, ainsi q