Réduction de charges Fillon « améliorée » pour les petites entreprises : précisions

Pour les gains et rémunérations versés depuis le 1^er juillet 2007, le coefficient maximal de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale - dite réduction « Fillon » - a été relevé de 0,26 à 0,281 pour les entreprises de 1 à 19 salariés au plus et les groupements d'employeurs pour leurs salariés exclusivement mis à disposition, au cours d'un même mois, de ceux de leurs membres qui ont un effectif de 19 salariés au plus (1).

Non fixées jusqu'alors, les règles de décompte de l'effectif déterminant le droit au coefficient majoré de réduction « Fillon » applicables aux entreprises qui se créent en cours d'année le sont aujourd'hui. Dans un document d'information mis en ligne sur le site de l'Urssaf (www.urssaf.fr), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) prévoit que, pour les entreprises concernées, l'effectif est apprécié à la date de leur création. Pour la détermination du coefficient de réduction applicable au titre de l'année suivante (0,26 ou 0,281), l'effectif de ces entreprises est apprécié dans les conditions de droit commun - conformément, donc, aux dispositions des articles L. 620-10