Les modalités de réalisation des coupes transversales, dites « coupes Pathos », servant à déterminer le niveau de soins requis par l'état de santé des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sont fixées par arrêté. Pour mémoire, c'est la circulaire budgétaire de mi-campagne 2006 qui a officialisé l'utilisation de l'outil « Pathos » dans les EHPAD dont la convention est renouvelée et pour ceux dont le groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) est au moins égal à 800 (1). En outre, la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 5 mars 2007 (2) a prévu une modulation du tarif soins en fonction d'un référentiel qui permet d'évaluer les charges de soins nécessitées par l'état de santé des personnes hébergées et de déterminer celles qui relèvent de soins de longue durée (3).
Ainsi, l'analyse transversale des besoins en soins effectuée en utilisant ce référentiel, est réalisée par le médecin coordonnateur de l'établissement, qui la transmet pour contrôle et validation au praticien-conseil de la caisse d'assurance maladie. En cas
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