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Les règles relatives aux autorisations de travail des étrangers modifiées à partir du 1er juillet 2007

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Les règles relatives aux autorisations de travail délivrées aux étrangers vont changer. Sont plus précisément concernés les salariés non ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (1) et de la Suisse, ainsi que les salariés ressortissants d'un nouvel Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs. Un décret détaille les modifications à venir, qui sont, pour certaines, des conséquences directes de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (2). Concrètement, le texte aménage notamment les conditions d'octroi des autorisations de travail. Il modifie également la procédure de demande d'autorisation de travail (et celle de renouvellement), ainsi que la procédure de délivrance des autorisations. Des dispositions particulières sont encore consacrées aux travailleurs saisonniers, aux salariés en mission mais aussi et surtout aux étudiants. Enfin, pour lutter contre le travail illégal, les obligations des entreprises sont renforcées.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux autorisatio

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