La loi de finances pour 2007 (1) a modifié dans un sens plus favorable pour les entreprises de 1 à 19 salariés la formule de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale - dite « réduction Fillon » (2). Le coefficient maximal de la réduction, applicable au niveau du SMIC, est en effet porté à 0,281 pour ces entreprises (contre 0,26 pour celles employant plus de 19 salariés), pour les gains et rémunérations qui seront versés à compter du 1er juillet 2007. Résultat : pour un salarié rémunéré au SMIC, le taux d'exonération sera de 28,10 % (au lieu de 26 % pour les entreprises de 20 salariés ou plus). La loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 5 mars 2007 a étendu le bénéfice du coefficient maximal de 0,281 aux groupements d'employeurs, pour les salariés exclusivement mis à disposition, au cours d'un même mois, de ceux de leurs membres qui ont un effectif de 19 salariés au plus (3).
Un décret fixe aujourd'hui, pour les employeurs concernés, la nouvelle formule de calcul de la réduction « Fillon ». Il prévoit que, à compter du 1er juillet p
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