Le cadre réglementaire des « résidences hôtelières à vocation sociale » est fixé

Dans le cadre du Pacte national pour le logement, le précédent gouvernement a promis la création de 5 000 places dans des « résidences hôtelières à vocation sociale » agréées par l'Etat. L'idée étant d'offrir notamment aux personnes en difficulté une véritable alternative au recours à des hôtels meublés. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a fixé le régime juridique de ce nouveau type de structure (1). Elle est aujourd'hui complétée par un décret. De par les précisions qu'il apporte, il devrait permettre le développement de ces nouvelles structures d'hébergement qui, pour mémoire, sont constituées d'un « ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale ». Rappelons également que l'exploitant de la structure doit lui-même être agréé par le préfet. Et qu'il doit, par ailleurs, s'engager à réserver au moins 30 % des logements de la résidence à des personnes défavorisées désignées soit par le préfet du département, soit par