Actuellement, aux termes de l'article L. 167-1 du code de la sécurité sociale, la tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA) peut être mise en oeuvre par le juge lorsqu'il est face à deux situations : les prestations concernées sont utilisées contrairement à « l'intérêt du bénéficiaire » ou « en raison de son état mental ou d'une déficience physique, [ce dernier] vit dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ».
En pratique toutefois, « cette mesure restrictive de liberté a parfois été utilisée davantage pour traiter des problèmes de précarité que pour remédier à des défaillances de libre arbitre ou de capacité à prendre des décisions en pleine connaissance de cause », explique l
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