En bref

Dossier médical personnel. Contrai-rement au gouvernement, la CNIL a estimé, dans un avis du 20 février, que le numéro de sécurité sociale - ou NIR - « ne constitue pas, aujourd'hui, un numéro adapté » pour accéder au dossier médical personnel. Et considéré que la méthode la plus appropriée serait « la création d'un nouvel identifiant, spécifique aux données de santé, généré à partir du NIR » et « transcodé selon des techniques établies d'anonymisation ». Une décision dont se réjouissent les associations (le CISS, AIDES, la Ligue des droits de l'Homme et Droits et libertés face à l'informatisation de la société), qui estiment que cette solution fera prendre conscience aux personnes et aux professionnels de santé du « caractère particulièrement sensible et secret des données de santé et favorisera le rôle de chaque acteur pour préserver la protection la plus stricte de ces données ». Aussi demandent-elles au gouvernement de suivre la préconisation de la commission.

Violences conjugales. Le ministère de la Justice diffuse un guide méthodologique « Les associations et la lutte contre les violences au sein du couple ». Desti