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Réforme des tutelles : encore des points préoccupants

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Après l'adoption de la réforme des tutelles, qui contient de nombreuses mesures consensuelles (voir ce numéro, page 11), un point de désaccord de fond subsiste aux yeux de nombreuses associations. L'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) en particulier se désole du maintien de la disposition qui prévoit que certains établissements sociaux et médico-sociaux devront (dans le secteur public) ou pourront (dans le privé) désigner en leur sein des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces salariés seront « à la fois juge et partie », déplore l'union qui souligne « le risque réel de conflit d'intérêt ». Retenue « pour des raisons purement économiques », cette mesure va « à l'encontre de la prévention de la maltraitance institutionnelle », ajoute-t-elle.

De même, la Fnapaef (Fédération nationale des personnes âgées en établissements et de leurs familles) réaffirme son opposition à ce que les maisons de retraite puissent elles-mêmes assurer la tutelle de leurs résidents. « Un gérant d'établissement ne saurait à la fois être l'ordonnateur et le payeur, être le perce

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