Les modalités de la procédure d'admission à l'aide sociale sont précisées

Un décret tire les conséquences, en matière d'admission à l'aide sociale, de l'ordonnance du 1^er décembre 2005 simplifiant le droit en matière d'action sociale (1) et modifie en conséquence la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles. Pour mémoire, pour accélérer la procédure d'attribution de certaines prestations d'aide sociale légales, cette ordonnance a supprimé, depuis le 1^er janvier 2007, les commissions d'admission à l'aide sociale, dont les compétences ont été dévolues au président du conseil général ou au préfet du département. Elle a également clarifié les compétences en matière d'admission à l'aide sociale et mis en place une information du maire sur les décisions prises.

Lors de l'instruction d'une demande d'admission au bénéfice à l'aide sociale, l'intéressé peut dorénavant demander à être entendu avant que le président du conseil général ou le préfet ne prenne sa décision. A cette occasion, il peut, s'il le souhaite, être accompagné de la personne de son choix ou d'un représentant dûment mandaté à cet effet. Dès qu'il a pris sa décision d'admission ou de refus d'admission, le président du co