Le décret sur la qualification des directeurs est enfin paru

Le décret très attendu sur la qualification des directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (1) est enfin paru. Les grandes lignes de ce texte d'application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale sont connues. Il fixe les niveaux de certification désormais requis pour ces « professionnels chargés de direction » - nouvelle étiquette des directeurs -, borde les délais d'obtention des nouvelles qualifications exigées et cadre les obligations des directeurs ainsi que celles de leurs employeurs.

Le décret réserve, comme prévu, la qualification de niveau I aux professionnels qui :

dirigent ou administrent l'un des groupements d'établissements mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles (groupements d'intérêt économique, d'intérêt public, de coordination sociale ou médico-sociale...) ;

dirigent un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux de grande taille, c'est-à-dire répondant, sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs, à deux des trois critères entraînant le recours à un commissaire a