La période d'ouverture et de maintien des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie est abaissée à un an

Dans l'optique de lutter contre les abus et les fraudes à l'assurance maladie, un décret modifie les conditions d'ouverture et de maintien du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie (remboursement des soins, des médicaments...).

Comme auparavant, l'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une période de un an suivant la fin de la période de référence, s'il justifie à cette date :

soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant un mois civil ou 30 jours consécutifs est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 60 fois la valeur du SMIC en vigueur au premier jour du mois de référence ;

soit avoir effectué au moins 60 heures de travail salarié ou assimilé au cours d'un mois civil ou de 30 jours consécutifs ;

soit que le montant des cotisations mentionnées ci-dessus et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant trois mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du SMIC en v