La Cour de cassation a annulé, le 31 janvier, un arrêt favorable à 35 chômeurs « recalculés » des Bouches-du-Rhône, rendu le 9 septembre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui confirmait une décision du tribunal de grande instance de Marseille du 14 avril 2004 (1).
En appel, les magistrats avaient jugé que l'Assedic devait maintenir, pour les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), le versement de cette prestation telle qu'elle a été fixée à la date à laquelle ils avaient signé un plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) (2). Et ce, alors même qu'étaient intervenus depuis cette signature un avenant à la convention Unedic du 1er janvier 2001 réduisant les durées d'indemnisation pour les chômeurs dont le contrat de travail avait pris fin avant le 1er janvier 2003, ainsi qu'une nouvelle convention d'assurance chômage applicable au 1er janvier 2004. Pour la cour d'appel, en effet, « nonobstant le cadre statutaire de l'assurance chômage [...], les partenaires ont entendu créer [, avec le PARE,] un dispositif nouveau individualisant les engagements envers l'Assedic des demandeurs d'emploi éligibles à l'ARE et réciproq
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