Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique et décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 (voir ASH n° 2490 du 19-01-07, page 16 et n° 2492 du 2-02-07 page 9) (J.O. du 1-02-07).
Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (voir ASH n° 2491 du 26-01-07, page 9) (J.O. du 1-02-07).
Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (voir ASH n° 2491 du 26-01-07, page 17) (J.O. du 1-02-07).
Décret n° 2007-142 du 1er février 2007 faisant passer le nombre de membres du Conseil national de la vie associative de 76 à 80, dont 70 représentants d'associations au lieu de 66 auparavant (J.O. du 3-02-07).
Décret n° 2007-146 du 1er février 2007 précisant la procédure de contrôle des professionnels de santé suspectés d'abuser l'assurance maladie en matière de soins, de prescriptions d'arr�
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