Le Parlement a définitivement adopté le 23 janvier la loi de modernisation de la fonction publique. Ce texte a pour principal objet de mettre en oeuvre les accords, conclus le 25 janvier 2006, sur l'action sociale et l'évolution statutaire dans la fonction publique (1). Il tend, pour l'essentiel, à faciliter les progressions de carrière, à développer la mobilité ainsi qu'à accroître les échanges entre les administrations publiques, mais aussi entre le secteur public et le secteur privé. Sont également réformées les règles applicables à la mise à disposition, à la déontologie et au cumul d'activités.
La loi étend d'abord aux fonctionnaires de l'Etat et hospitaliers (2) plusieurs dispositions déjà instituées pour les salariés du secteur privé par le volet « formation professionnelle » de la loi « Fillon » du 4 mai 2004 (3). Est ainsi consacré le droit à la « formation professionnelle tout au long de la vie ». Par ailleurs, en fonction de son temps de travail, chaque agent obtient dorénavant annuellement un droit individuel à la formation (DIF) qu'il utilise à sa demande, l'accord de son adm
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