L'Association professionnelle des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (Apiass) (1) dénonce « l'impréparation totale » de la nouvelle mission dévolue aux corps d'inspection pour faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux publics (2).
Elle estime que ce contrôle sera inapplicable en raison « du cadre juridique inadapté ». En effet, explique-t-elle, en raison du retard de la publication des décrets d'application, la grande majorité des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IASS) ne sont toujours pas assermentés et ne peuvent dresser de procès-verbaux en cas d'infractions relevées.
Par ailleurs, l'association estime que ces professionnels sont compétents pour mettre en oeuvre les politiques sanitaires, médico-sociales et sociales de l'Etat et « n'ont pas vocation à verbaliser des personnes âgées, handicapées, en situation de précarité dans un centre d'hébergement, ou des patients en hôpital général ou en psychiatrie dont ils organisent, évaluent et contrôlent la prise en charge ».
Enfin, l'Apiass dénonce l'absence de moyens dégagés. « Ce qui va conduire, à effectif constant, à ne plus réaliser, pendant plusieurs mois,
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