Contrairement à la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), saisie par plusieurs dizaines de salariés d'établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, a considéré, dans un arrêt du 9 janvier, que l'article 29 de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 n'est pas applicable aux litiges sur les rémunérations en chambre de veille effectuées dans ces structures et faisant l'objet d'une procédure judiciaire au 1er février 2000 (date d'entrée en vigueur de la loi).
Pour mémoire, cet article a validé, pour le passé, les rémunérations versées au titre des heures de permanence nocturne effectuées en chambre de veille par les travailleurs sociaux, sous réserve des décisions de justice devenues définitives. Son objectif était de contrecarrer la jurisprudence de la Cour de cassation du 29 juin 1999 (1), qui avait remis en cause les régimes d'équivalence instaurés par les conventions collectives de 1951 et 1966 (2) et estimé que les heures ainsi accomplies devaient être payées comme du travail effectif. Après avoir, dans un premier temps, écarté l'application de cette disposition aux instances en cours au 1er février 200
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