Les règles d'enregistrement du pacte civil de solidarité sont aménagées

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a aménagé le régime du pacte civil de solidarité (PACS), notamment en ce qui concerne son enregistrement, ses modifications et sa dissolution (1). Deux décrets permettent aujourd'hui la mise en oeuvre de ces changements qui, sauf disposition contraire, sont applicables depuis le 1^er janvier 2007.

Désormais, les partenaires souhaitant conclure un PACS doivent faire enregistrer leur déclaration commune auprès du greffier du tribunal d'instance (TI) dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence conjointe. Doivent être joints les pièces d'état civil attestant la possibilité d'en conclure un au regard de leur âge, de leur sexe et de leur lien de parenté (2) et, pour le partenaire de nationalité étrangère ou né à l'étranger, le certificat délivré par le greffier du tribunal de grande instance (TGI) de Paris attestant qu'il n'est pas déjà lié à une autre personne par un PACS. En outre, les partenaires doivent justifier de leur identité par un document officiel délivré par une administration publique, comportant, entre autr