Afin de favoriser la scolarisation des élèves handicapés, la direction générale de l'action sociale (DGAS) invite ses services déconcentrés à encourager le dispositif, prévu par l'article R. 314-119 du code de l'action sociale et des familles, selon lequel les établissements et services prenant en charge des mineurs ou des jeunes majeurs handicapés peuvent bénéficier d'une modulation des prix de journée en fonction du mode de prise en charge. Il s'agit de « lever les obstacles financiers de façon à ne pas dissuader les établissements de s'engager dans cette politique d'ouverture ».
Un outil d'aide au calcul des prix de journées modulés en fonction de la prise en charge des enfants est diffusé à cet effet par l'administration. Il repose sur une décomposition des coûts par grandes fonctions appelées « gammes majeures d'activités ». Ces fonctions sont :
d'une part, « gérer », « restaurer », « héberger en semi-internat », « héberger en internat » ;
d'autre part, « accompagnement socio-éducatif » et « soins », fonctions déjà définies dans le cadre des indicateurs d'allocations de ressources.
Selon le mode de prise en charge retenu, l'ét
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?