Saisi par les parlementaires socialistes, le Conseil constitutionnel a validé, le 14 décembre, l'essentiel des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007, adoptée le 30 novembre dernier (1). 20 articles ont été censurés « exclusivement pour des motifs de procédure ou parce qu'ils n'entraient pas dans le champ de la [LFSS] », relève le gouvernement. Qui explique que, leur bien-fondé n'étant pas remis en cause, il allait « étudier sans délai avec les assemblées parlementaires la possibilité de [les] soumettre à nouveau [...] au vote des députés et sénateurs durant cette législature ».
Ont notamment été déclarées contraires à la Constitution les dispositions modifiant le régime du dossier médical personnel - qui doit être généralisé en juillet prochain - et étendant les compétences des missions régionales de santé. Motif : dans la mesure où elles résultent d'amendements présentés au Sénat par le gouvernement, ce dernier a « méconnu le droit de priorité d'examen que la Constitution reconnaît à l'Assemblée nationale en matière de loi de finances et de financement de la sécurité sociale », nota
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