La loi de finances pour 2007 adoptée définitivement par le Parlement

Sous réserve d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, le budget de l'Etat pour l'année prochaine est bouclé. Députés et sénateurs ont en effet adopté le 19 décembre la version définitive de la loi de finances pour 2007.

Le texte contient assez peu de mesures touchant à la fiscalité des ménages. Pour autant, les contribuables devraient constater quelques changements. 2007 sera en effet l'année de mise en oeuvre de la réforme sur l'impôt sur le revenu votée l'an dernier (1) : réduction du nombre de tranches d'imposition de 7 à 5, abaissement des taux et intégration dans le barème de l'abattement de 20 %, mise en place du « bouclier fiscal » qui plafonne à 60 % les impôts directs payés par les contribuables... Seule « nouveauté », en la matière, par rapport à ce qui a été adopté l'an dernier : les tranches du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2006 sont réactualisées afin, comme chaque année, de tenir compte de l'évolution de l'indice des prix hors tabac, qui s'élève à 1,8 %. En outre, possibilité est donnée aux contribuables qui paient par mensualités ou par tiers de bénéficier, dès le début 2007, des baisses d'i