La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, considérablement amendée, a été adoptée

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a été définitivement adopté par le Parlement le 30 novembre. Fait inhabituel : il a été considérablement amendé par le gouvernement au cours des débats, passant de 71 à 143 articles (1). L'objectif de ce texte, qui a donné lieu à de vifs débats cette année, est de faire passer le déficit du régime général de la sécurité sociale de 9,7 milliards d'euros en 2006 à 8 milliards d'euros en 2007, pour un retour à l'équilibre en 2009 selon le scénario le plus optimiste. Présentation de ses principales dispositions, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi par les parlementaires socialistes.

Pour 2007, le parlement a voté un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 144,8 milliards d'euros (+ 2,9 %), légèrement supérieur à celui envisagé par le ministère de la Santé. Explication : face à la pression des professionnels de santé soulignant « le niveau injuste » de l'enveloppe consacrée à la médecine de ville, le gouvernement a augmenté l'ONDAM « soins de ville », qui progressera de 1,1 %, au lieu de 0,8 %, comme le prévoyait à l'ori