Alerté sur les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers placés en disponibilité d'office pour raisons de santé, le médiateur de la République a récemment appelé à une évolution des textes statutaires applicables à ces personnels (1). Son appel a, semble-t-il, été entendu, tout du moins pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH).
Un décret prévoit en effet désormais que, pour ces personnels, « le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision portant admission à la retraite ». Rappelons que, à l'expiration des droits au congé de maladie statutaires, l'agent est mis en disponibilité d'office, jusqu'à l'avis du comité médical, qui se prononce sur un reclassement éventuel de l'intéressé ou sur sa mise à la retraite pour invalidité. Il ne reçoit alors plus son traitement, mais, en attendant cet avis, a droit au versement, par son administration, de l'indemnité de « coordination » ¯ qui constitue, dans cette situation, son revenu de subsistance. Sauf que, rappelle le médiateur de la République, « si la rédaction des décrets d'appl
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