Selon la Cour de cassation, un salarié n'est pas tenu de révéler sa qualité de travailleur handicapé à son employeur

Dans un arrêt rendu le 7 novembre, la Cour de cassation a estimé que le fait qu'une salariée n'ait pas fourni d'information sur son état de santé ou son handicap avant la notification de son licenciement pour motif économique ne permet pas à l'employeur de refuser l'octroi d'indemnités spécifiquement dues aux salariés handicapés.

En l'espèce, l'employeur considérait qu'il n'avait pas à verser un complément d'indemnités (1) à une salariée qui ne l'avait informé de sa situation de travailleur handicapé - reconnue par une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - qu'après avoir reçu la lettre de notification de son licenciement. Et souhaitait que la Cour de cassation reconnaisse que « tout salarié est tenu d'un devoir de loyauté envers son employeur ». La Haute Juridiction n'a pas fait droit à sa demande, affirmant le principe selon lequel « les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail ».

Selon la cour, l'employeur « ne peut reprocher au salarié de n'avoir pas fourni d'information préalable sur son état de santé ou son handicap qu'il n'a p