Le Conseil constitutionnel rejette les recours formés contre la loi relative au contrôle de la validité des mariages

Le Conseil constitutionnel a, le 9 novembre, donné son feu vert à la loi relative au contrôle de la validité des mariages (1) et donc rejeté les recours dont l'avait saisi l'opposition.

L'article 3 du texte - qui instaure de nouvelles règles pour les mariages contractés par des Français à l'étranger devant une autorité étrangère - était en particulier dans le collimateur des parlementaires de gauche. Rappelons qu'une telle union n'est dorénavant opposable aux tiers sur le territoire français que si elle a été transcrite sur les registres de l'état civil. Une transcription elle-même conditionnée à l'accomplissement, préalablement à la célébration du mariage, de diverses formalités comme l'obtention, auprès du consulat ou de l'ambassade, d'un certificat de capacité de mariage.

Pour les requérants, ces dispositions « remettent en cause le principe même de la liberté du mariage et le droit de mener une vie familiale normale, en instaurant un dispositif de contrôle «manifestement disproportionné» au regard de l'objectif de lutte contre les mariages frauduleux ». Les neuf sages estiment pour leur part que « la liberté du mariage ne fait pas obstac