Volontariat associatif : un décret fixe les modalités d'agrément des associations

Proposant une troisième voie entre bénévolat et salariat, la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a instauré un contrat de volontariat, dérogatoire au code du travail, pouvant être conclu entre une personne physique et certaines associations, qui doivent être agréées par l'Etat (1). Un décret précise les modalités de cet agrément.

Seules peuvent être agréées l'association de droit français, la fondation reconnue d'utilité publique, l'union d'associations ou la fédération d'associations constituée sous la forme d'association qui :

justifie d'au moins une année d'existence ;

assure une mission ou un programme de missions entrant dans le champ d'application défini par la loi du 23 mai 2006 et dont le contenu et les modalités d'exercice au sein de l'organisme justifient le recours au volontariat ;

dispose d'une organisation et de moyens compatibles avec l'accueil de volontaires ;

présente un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices clos

dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours du dernier exercice clos.