Réforme des tutelles : le CES formule des recommandations sur l'avant-projet de loi

Procédures détournées, garanties procédurales insuffisantes, mode de financement de plus en plus coûteux et inégalitaire, formation et qualification insuffisantes des délégués à la tutelle sont quelques-uns des nombreux reproches adressés à l'actuel régime de protection juridique des majeurs. Partageant ce constat, le Conseil économique et social (CES) estime, dans un avis et un rapport adoptés le 27 septembre (1), que l'avant-projet de loi réformant les tutelles (2), préparé de longue date en concertation avec les professionnels et actuellement soumis au Conseil d'Etat, doit « maintenant trouver une consécration législative et réglementaire aussi rapidement que possible » (voir aussi ce numéro, page 48). De son côté, le ministre de la Justice a confirmé son intention de le présenter en conseil des ministres « cet automne » afin qu'il soit débattu au Parlement « avant la fin de la législature ».

Si le CES, qui s'est autosaisi du sujet, « approuve et soutient les principales mesures du projet de réforme » - qui ont recueilli un « large consensus » -, il formule toutefois des recommandations tant sur le contenu que sur les conditions de mise e