Le Conseil constitutionnel a donné, le 20 juillet, son feu vert à la loi « Sarkozy II » relative à l'immigration et à l'intégration (1) et rejeté les recours dont l'avait saisi l'opposition. Trois séries de dispositions étaient dans le collimateur des parlementaires socialistes et communistes : la suppression de la délivrance automatique d'un titre de séjour à l'étranger ayant résidé habituellement en France depuis plus de dix ans, la procédure juridictionnelle applicable aux mesures d'éloignement et le durcissement des règles en matière de regroupement familial. Toutes ont été déclarées conformes à la Constitution par les neuf sages.
Concernant le regroupement familial, le conseil a estimé que le législateur n'a pas remis en cause le droit des étrangers établis de manière stable et régulière en France de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs.
Il a validé également la condition selon laquelle le demandeur doit disposer d'un logement considéré comme normal par rapport à une famille comparable vivant « dans la même région géographique » et non plus seulement « en France », comme auparavant. « La substitution de c
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