Un décret complète les règles applicables à la tarification spéciale pour l'électricité en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (1). Les personnes physiques titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité dont les ressources annuelles sont inférieures à 5 520 € bénéficient en effet, sur leur demande et pour leur résidence principale, d'une réduction sur la partie fixe du tarif (abonnement) et sur le prix de l'énergie dans la limite d'un plafond mensuel de consommation fixé à 100 kWh.
Désormais, elles peuvent prétendre aussi à la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat, ainsi que d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement faisant suite à une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.
Par ailleurs, des mesures sont prises pour renforcer la sécurité et la confidentialité des informations transmises par les organismes d'assurance maladie aux distributeurs d'électricité pour leur permettre d'identifier et de contacter les bénéficiaires du tarif social. Des dispositions allant dans le même sens sont prises concernant la conservation de l'attestation de droit au tarif social que leur envoi
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