La CJCE précise les règles de remboursement des soins hospitaliers transfrontaliers programmés

Dans deux décisions récentes, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a précisé sa position sur l'étendue des frais hospitaliers qui peuvent être pris en charge par un organisme de sécurité sociale lorsqu'un de ses assurés a été autorisé, souvent pour une maladie grave, à se faire soigner dans un autre Etat membre de l'Union européenne (1).

Dans un premier arrêt du 16 mai, la CJCE a tout d'abord considéré l'exigence d'une autorisation préalable « comme une mesure tout à la fois nécessaire et raisonnable [afin] de garantir une accessibilité suffisante et permanente à des soins hospitaliers de qualité, d'assurer une maîtrise des coûts et d'éviter tout gaspillage de ressources financières, techniques et humaines ». Toutefois, a-t-elle estimé, « il est nécessaire que les conditions mises à l'octroi d'une telle autorisation soient justifiées au regard de [ces] impératifs, qu'elles soient proportionnées », et que « les critères d'octroi ou de refus » soient précisés. Ainsi, pour pouvoir refuser cette autorisation au motif qu'il existe une liste d'attente dans l'autre Etat membre, un organisme de sécurité sociale « se doit d'ét