AME : le Conseil d'Etat refuse l'application aux mineurs de la condition de séjour ininterrompu

La décision était attendue et, sans porter un coup fatal à la réforme de l'aide médicale de l'Etat (AME) intervenue fin 2003 pour en durcir l'accès, elle constitue une petite victoire pour les associations de défense des droits des étrangers. Dans un arrêt rendu le 7 juin, le Conseil d'Etat a jugé illégal, à l'égard des mineurs, les dispositions des décrets du 28 juillet 2005 qui, en application de la loi de finances rectificative pour 2003, fixent les pièces permettant au demandeur de l'aide de prouver sa présence ininterrompue sur le territoire français depuis trois mois (1). Saisis par l'association Aides, le Groupe d'information et de soutien des immigrés, la Ligue des droits de l'Homme, Médecins du monde et le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, les sages du Palais Royal ont estimé que cette condition de séjour ininterrompu est incompatible avec la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, qui s'applique à tous les mineurs sans exception et interdit que ces enfants « connaissent des restrictions dans l'accès aux soins nécessaires à leur santé ». Les décrets du 28 juillet sont en conséquence annulé