LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ

Destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, la convention de reclassement personnalisé est prévue par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Mais le législateur a renvoyé aux partenaires sociaux le soin de fixer certaines de ses modalités d'application. Ce qu'ils ont fait dans un accord national interprofessionnel du 5 avril 2005. Un texte qui a été retranscrit et précisé dans une « convention sur la convention de reclassement personnalisé » du 27 avril 2005 agréée par le ministère de l'Emploi. La loi du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne, dans son volet « cohésion sociale » (1), a ensuite procédé à quelques aménagements du dispositif sur